Texte adopté N° 37 (2019-2020)

18 décembre 2019, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger et de la convention d’ extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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