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Rapport N° 48 (2021-2022)
au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
écrit par Christine Lavarde rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » s'appliquent.
D'après les informations transmises au rapporteur, le nombre de recours gracieux formés chaque année est compris entre 300 et 400, et 90 % des recours gracieux concernent l'indemnisation des dommages causés par un épisode de sécheresse-réhydratation des sols.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : RENDRE PLUS TRANSPARENTE LA DÉCISION DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Le présent article modifie l'article L. 125-1 du code des assurances dans l'objectif de « renforcer la transparence de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles » et « faciliter l'accès au recours gracieux »4(). Ainsi, il prévoit que la décision des ministres, précisée dans l'arrêté interministériel, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, soit assortie d'une motivation et mentionne les voies et délais de...
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Documents relatifs
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1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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