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Rapport d'information N° 203 (2021-2022)
au nom de la commission des affaires économiques, sur la mission « » du projet de loi de finances pour 2022
- Plan de relance
écrit par Anne Chain-Larché rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
dans la loi de finances - un amendement ouvrant 34 Md€ d'autorisations d'engagement sur 10 ans, sans étude d'impact et sans aucun détail sur sa gouvernance -, peu conformes aux usages parlementaires et laissant transparaître une préoccupation bien faible pour l'efficience de la dépense publique.
C. AU-DELÀ DES AJUSTEMENTS PONCTUELS, LE BESOIN DE REMISE À PLAT DU CADRE FISCAL ET DES AIDES AUX ENTREPRISES La CPME et le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) appellent à la vigilance sur le risque de rétablissement subreptice de taxes en substitution des impôts de production . Au-delà de l'ajustement ponctuel qu'a constitué la baisse de 10 Md€ des impôts de production, il faudrait procéder à une véritable remise à plat du cadre fiscal, réglementaire s'appliquant aux entreprises, et du millefeuille des aides publiques qui leur sont destinées, afin d'améliorer plus durablement le socle de production, d'améliorer l'attractivité de notre...
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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