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Rapport N° 249 (2021-2022)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
écrit par Cathy Apourceau-Poly rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
de ces dispositions.
B. L'AUGMENTATION DE LA PENSION DE BASE MINIMALE DES CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX : UNE MESURE DE JUSTICE SOCIALE En effet, l'adoption conforme de la proposition de loi permettrait d'aligner la PMR des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation, ce qui représente un gain moyen de 62 euros par mois (75 euros pour les femmes) pour 175 000 bénéficiaires potentiels, pour un coût de 133 millions d'euros (article 1er). De fait, la distinction actuelle ne saurait être justifiée plus longtemps par le différentiel de cotisations versées, dans la mesure où le montant du MiCo ne varie pas en fonction de la rémunération antérieure de ses bénéficiaires.
Le Gouvernement s'est également engagé à relever par voie réglementaire le montant de la PMR unifiée (699, 07 euros) au niveau du MiCo majoré (705, 35 euros en 2021). Le texte contient en outre des mesures importantes, qui permettront d'améliorer la...
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Documents relatifs
- Dossier : Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
- Texte adopté N° 52 (2021-2022) 9 décembre 2021, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 250 (2021-2022) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er décembre 2021, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 702 (2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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