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Rapport d'information N° 274 (2021-2022)
au nom de la commission des affaires européennes
- Sur la proposition de législation européenne sur les services numériques
écrit par Catherine Morin-Desailly rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Florence Blatrix Contat rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
de nouvelles obligations positives pour les fournisseurs de services en ligne a) Des obligations en matière de retrait des contenus illicites (1) Un mécanisme de notification et action permettant d'engager plus facilement la responsabilité des intermédiaires Afin de permettre aux utilisateurs de signaler des contenus illicites, l'ensemble des hébergeurs sera tenu de mettre en place un « mécanisme de notification et d'action » facilitant la soumission par voie électronique d'un socle minimal d'informations permettant l'identification du contenu et l'appréciation de son caractère illicite (art.
14). Ces notifications devraient être traitées par les fournisseurs « en temps opportun » (art.
14 (6)). Ce mécanisme permettra d'engager plus facilement la responsabilité des hébergeurs, s'ils ne retirent pas rapidement un contenu illicite dûment notifié. En effet, l'une des
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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