Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport N° 399 (2021-2022)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
écrit par Olivier Henno rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
d'un objectif de redistribution verticale au détriment de la redistribution horizontale La politique familiale s'est enrichie de nouveaux objectifs et ne saurait désormais répondre au seul enjeu de soutien à la natalité. La nécessité d'aider particulièrement les familles les plus vulnérables explique la création de prestations sous condition de ressources ou modulées selon les revenus du ménage depuis les années 1970. Le rapporteur dresse néanmoins le constat que, depuis la LFSS pour 2014, toutes les prestations versées aux familles par la branche sont placées sous condition de ressources, modulées selon les revenus des familles ou bien ciblées sur un public spécifique, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) dont les conditions peu appropriées d'octroi et les montants faibles peuvent toutefois expliquer le faible taux de recours.
Prestations Conditions d'octroi Nombres de bénéficiaires en 2020 (en milliers)20() PAJE Prime à...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents relatifs
- Dossier : Caractère universel des allocations familiales
- Texte adopté N° 87 (2021-2022) 2 février 2022, sur la proposition de loi tendant à renforcer l’ universalité des allocations familiales, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 181 (2021-2022)
- Texte de la commission N° 400 (2021-2022), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui