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3 février 2022
Proposition de loi N° 446 (2021-2022)
tendant à élargir l’ application de la loi anti-squat à l’ occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu’il s’ agit de l’ occupation d’ un terrain par des nomades tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
et de maintien dans un immeuble, bâti ou non bâti, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire, le titulaire du droit d’usage de l’immeuble ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de l’un ou l’autre peut demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de l’immeuble ».
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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