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Rapport d'information N° 556 (2021-2022)
au nom de la commission des affaires européennes, sur l'union européenne et le patrimoine
- Nouveaux défis, nouveaux enjeux : une stratégie européenne ambitieuse pour le patrimoine
écrit par Catherine Morin-Desailly rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Louis-Jean de Nicolay rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
que son contenu n'est autre que « l'application du traité CEE à ce secteur ». Il s'agit de libre-échange, de liberté de circulation et d'établissement, d'harmonisation de la fiscalité et d'harmonisation des législations.
Il faut donc attendre le Traité sur l'Union européenne (appelé Traité de Maastricht), signé le 7 février 1992 et toujours en vigueur, pour que la Communauté économique européenne devienne l'Union européenne, et que se mettent en place de véritables politiques communes, notamment dans le domaine de la culture.
Son préambule proclame, dès le deuxième paragraphe, que les signataires « s'inspir[ent] des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquelles se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie et l'État de droit ». Le sixième paragraphe du préambule affirme que les chefs d'État sont «...
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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