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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport d'information N° 635 (2021-2022)
au nom de la commission des affaires européennes, sur le bilan de l'activité de la commission des affaires européennes du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021
- La contribution du Sénat à l'élaboration des textes européens
écrit par Jean-François Rapin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
d'une « conditionnalité État de droit » dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l'usage éventuel de la procédure d'infraction par la Commission européenne ; - estimé que la Commission européenne avait réagi trop tardivement aux premières atteintes à l'État de droit et regretté l'absence de résultats concrets de la procédure de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), appelant en conséquence à rendre plus dissuasif et plus graduel le mécanisme de sanctions prévu ; - demandé d'accorder davantage d'importance à la lutte contre la corruption, de revoir le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, de mieux articuler les volets interne et externe de l'action de l'Union européenne en faveur de l'État de droit et de renforcer le suivi de ces exigences dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ; - reconnu le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de la Cour...
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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