5 octobre 2022

Rapport d'information N° 27 (2022-2023)

au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme com 762 final
- Au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme com762 final

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