Proposition de loi N° 47 (2022-2023)

tendant à réduire l’ étendue de la région grand est et à rétablir l’ alsace comme région de plein exercice tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice

collectivités territoriales
constitution pouvoirs publics
région grand est

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