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17 octobre 2022
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 53 (2022-2023)
tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
écrite par
Roger Karoutchi
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
constitution
pouvoirs publics
société
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