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18 octobre 2022
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 57 (2022-2023)
visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’ agglomération
écrite par
Jean-Michel Arnaud
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
assainissement des communes
collectivités territoriales
compétences eau
constitution
pouvoirs publics
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