21 octobre 2022

Proposition de loi N° 65 (2022-2023)

relative à l’ identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d’ une catastrophe ou d’ un attentat relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

écrite par Jean-Pierre Sueur
Photo de Jean-Pierre Sueur 

Mots-clés

destination des fragments humains
identification
justice
police
questions sociales
santé
société
sécurité

Documents associés

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion