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24 octobre 2022
Dossier relatif

Proposition de loi N° 66 (2022-2023)

visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’ énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’ énergie

écrite par Fabien Gay
Photo de Fabien Gay 

cosignée par Cathy Apourceau-Poly, Cécile Cukierman, Céline Brulin, Éliane Assassi, Laurence Cohen, Marie-Claude Varaillas, Marie-Noëlle Lienemann, Michelle Gréaume, Éric Bocquet, Gérard Lahellec, Jérémy Bacchi, Pascal Savoldelli, Pierre Laurent & Pierre Ouzoulias
Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Cécile Cukierman Photo de Céline Brulin Photo de Éliane Assassi Photo de Laurence Cohen Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Michelle Gréaume Photo de Éric Bocquet Photo de Gérard Lahellec Photo de Jérémy Bacchi Photo de Pascal Savoldelli Photo de Pierre Laurent Photo de Pierre Ouzoulias 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
economie Énergie
finances fiscalité

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