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24 octobre 2022
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de résolution N° 67 (2022-2023)

européenne invitant le Gouvernement à sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels du marché unique européen

écrite par Fabien Gay
Photo de Fabien Gay 

cosignée par Cathy Apourceau-Poly, Cécile Cukierman, Céline Brulin, Éliane Assassi, Laurence Cohen, Marie-Claude Varaillas, Marie-Noëlle Lienemann, Michelle Gréaume, Éric Bocquet, Gérard Lahellec, Jérémy Bacchi, Pascal Savoldelli, Pierre Laurent & Pierre Ouzoulias
Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Cécile Cukierman Photo de Céline Brulin Photo de Éliane Assassi Photo de Laurence Cohen Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Michelle Gréaume Photo de Éric Bocquet Photo de Gérard Lahellec Photo de Jérémy Bacchi Photo de Pascal Savoldelli Photo de Pierre Laurent Photo de Pierre Ouzoulias 

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(version pdf)

Mots-clés

Énergie
marché unique européen de l'électricité société
union européenne

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