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Annexe N° 23 au Rapport N° 115 (2022-2023) (Tome 03)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2023
écrit par Jean-Michel Arnaud rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'éléments de comptabilité analytique et la rénovation de la fonction achat, l'établissement de schémas immobiliers ou informatiques pluriannuels, ou encore la mise en place de plans de performance.
Parallèlement, ces institutions cherchent à optimiser l'utilisation des deniers publics . Cet effort se traduit par des économies en dépenses et une évolution de la dotation de l'État qui, compte tenu de l'inflation, et en dépit des hausses récentes pour les années 2022 et 2023, a entraîné depuis 2012 une diminution de leurs moyens en termes réels.
L'augmentation des dépenses d'investissement a nécessité depuis plusieurs années un recours croissant aux réserves de ces institutions, tout particulièrement dans les assemblées parlementaires.
Cette évolution, qui pose la question de la soutenabilité du mode de financement à long terme des pouvoirs publics, a ainsi rendu nécessaire une hausse des dotations des assemblées parlementaires pour 2022, dans un contexte...
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