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Avis N° 116 (2022-2023) (Tome 04)
de la Commission des affaires économiques
- Au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2023
écrit par Micheline Jacques rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
prochaine de marquages spécifiques aux DROM, en substitution du marquage CE. Ces processus sont cependant trop lents et doivent s'accélérer pour aboutir dans les prochains mois.
Recommandation 4 : Accélérer les procédures en cours pour permettre l'utilisation de matériaux de production locaux ou provenant de l'environnement régional.
D'autre part, concernant la réhabilitation, la rapporteure invite l'État à soutenir la proposition visant à permettre aux propriétaires modestes de réhabiliter leur logement par le biais de l'investissement fiscal . En effet, à l'heure actuelle, l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH), chargée de l'amélioration du parc privé, ne peut, en outre-mer intervenir qu'au bénéfice des propriétaires bailleurs.
Recommandation 5 : Étendre la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts aux propriétaires occupants modestes.
III. L'ENJEU DE L'ACTRACTIVITÉ EN OUTRE-MER A. ASSURER LE DYNAMISME...
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