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Avis N° 118 (2022-2023) (Tome 06)
de la Commission des affaires sociales
- Au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme a dopté par l'assemblée nationale pour 2023
écrit par Frédérique Puissat rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
, à l'initiative du Sénat, de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA) pour les entreprises de 20 à 250 salariés par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
796 millions d'euros seraient ainsi alloués au dispositif TEPA, soit une hausse de 32 % par rapport à la LFI pour 2022. Pour 2023, les exonérations en faveur des services d'aide à domicile représenteraient une dépense de 927, 8 millions d'euros et la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs une dépense de 407, 4 millions d'euros.
En outre, une dotation de 1, 39 milliard d'euros est prévue pour compenser les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage dans le secteur public, soit une hausse de 54 % par rapport à 2022, compte tenu de la dynamique de l'apprentissage.
B. UNE DYNAMIQUE DE L'APPRENTISSAGE AUX EFFETS BUDGÉTAIRES NON MAÎTRISÉS 1. France compétences, un établissement en déficit chronique La...
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