Avis N° 120 (2022-2023) (Tome 03)

de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication 1 à structure budgétaire constante, les chiffres s'établiront en 2023 à 58 982, 298 millions d'euros en ae et à 58 828, 604 en cp. 2 en intégrant le programme 143l'augmentation par rapport à la lfi 2022 est de + 6 % en ae ; de + 5, 82 en cp. 3 en autorisations d'engagement. 4 dont 25, 612 milliards d'euros de dépenses de personnels, en augmentation de 6 %. 5 dont 36, 3 milliards d'euros de dépenses de personnels. 6 les dépenses de personnel du programme 230 concernent plus particulièrement les accompagnants des élèves en situation de handicaples conseillers principaux d'éducationles assistants d'éducationles personnels de la médecine scolaire et les assistants sociaux. on note des mesures de périmètre portant sur deux catégories de personnels basculant vers le titre 2 du fait de la signature de cdi : les aesh et les aed. selon la nature des contrats, les aesh seront rémunérés sur le titre 2 ou hors titre 2. les aesh en cdi seront rémunérés par l'état et relèveront du titre 2 ; les aesh en cdd seront rémunérés par les établissements, ceux-ci étant remboursés au titre de subventions relevant des dépenses d'intervention. le coût de ce basculement en cdi est de 261millions d'euros. les aed ayant atteint six ans d'ancienneté en cdd peuvent désormais bénéficier d'un cdi et être de ce fait employés par le rectorat, leur contrat relevant du titre 2. en 2023, un transfert de 5 500 etpt vers le titre 2 sera effectué. en revanche, les aed en cdd demeureront rémunérés par les établissements sur les crédits hors titre 2. l'effectif d'aed éligibles à une cdisation est évalué à 5 500 etpt. 7 sur ce programme sont imputés, entre autres dépenses, les crédits de l'action évaluation et contrôlequi financent notamment les évaluations pisa et timss, le dispositif cedrequi établit le bilan des acquis en fin d'école et de collège, l'évaluation des compétences du socle commun réalisé chaque année sur échantillons, l'évaluation exhaustive des élèves à l'entrée en cp et en ce1 et des élèves de sixième. en 2023, des évaluations complémentaires sont prévues pour tous les élèves des classes de cm1 et de quatrième. 8 ce qui représente un gain de + 1000 euros bruts annuels pour un stagiaire recruté en 2020 par rapport à un stagiaire recruté en 2016 ; + 1 250 euros bruts annuels pour un professeur des écoles ou un professeur certifié en milieu de carrière ; + 1 400 euros bruts annuels pour un professeur certifié en milieu de carrière réalisant deux heures supplémentaires annuelles. 9 prime d'équipement informatique, prime d'attractivité en début de carrièreaugmentation des rémunérations des chefs d'établissement et directeurs d'école, promotion à la hors classe. 10 programme 140 : 14, 7 m€ ; programme 141 : 19, 5 m€ ; programme 139 : 6, 5m€ ; programme 230 : 1, 1m€ ; programme 214 : 2, 1m€. 11 programme 140 : 7, 5m€ ; programme 141 : 9, 3m€ ; programme 139 : 5, 1m€ ; programme 230 : 0, 3m€. 12 grade créé dans chacun des corps actifs ; ouvert à hauteur de 80 % des promotions à des personnels ayant accompli au moins huit années dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières ; à raison de 20 % des promotions à des personnels ayant un parcours exceptionnel. 13 le coût de ces mesures sur la période 2017-2023 représente une dépense d'un milliard d'euros. les leviers sont les suivants : revalorisation globale des grilles indiciaires; amélioration des perspectives de carrière; création d'un troisième grade, la classe exceptionnelle. 14 direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance« la moitié des enseignants déclarent travailler au moins 43 heures par semaine », note 22.30, octobre 2022. 15 hors indemnité de résidence et supplément familial de traitement, en eqtp. 16 les chiffres ci-après concernent les premier et second degrés du secteur public ainsi que du secteur privé. 17 source : dossier de presse du ministre. 18 source : audition du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse par la commission des affaires culturelles de l'assemblée nationale, le 19 octobre 2022. 19 la formation à la laïcité et aux valeurs de la république ainsi que les plans mathématiques et français s'appuient largement sur la formation continue. 20 dans les écoles et établissement publics et privés sous contrat. l'enseignement privé sous contrat accueillait en 2021-2022 52 771 élèves en situation de handicap. entre 2020-2021 et 2021-2022, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis dans le privé a augmenté de 7, 2%. 21 la scolarisation en milieu ordinairetous degrés confondus, concerne 86 % des élèves en situation de handicap ; au sein du milieu ordinaire, la scolarisation en classe ordinaire concerne 73 % de ces élèves. la scolarisation en ulis concerne 25 % des élèves en situation de handicap dans le premier degré ; 28 % dans le second degré. 22 auxquels s'ajoutent, à l'initiative de l'assemblée nationale validée par le gouvernement, 80 millions d'euros au titre des rémunérations des aesh. 23 dont titre 2 : 37 229. 24 dont titre 2 : 47 127. 25 56 965 étaient rémunérées sur le titre 2 ; 66 909 hors titre 2. 26 à titre d'exemple, 56 millions d'euros ont été mobilisés en 2021 et 2022 pour améliorer la rémunération des aeshavec un gain moyen de 612 euros bruts par an. 27 conseil d'état, 20 novembre 2020, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 28 conformément à l'article 14 de la directive 2001-55/ce du conseil datée du 20 juillet 2001. 29 pour mémoire, le nombre d'élèves allophones nouvellement arrivésaccueillis dans les établissements scolaires français s'élevait, en 2018-2019à 67 909. 30 aef info, dépêche n° 679 246, 27 septembre 2022. 31 gérard longuet, réagir face à la chute du niveau en mathématiques : pour une revalorisation du métier d'enseignant, rapport d'information fait au nom de la commission des finances. 32 ou taux de couverture : nombre d'admis/nombre de postes. 33 concours de guyane et mayotte compris. 34 hors concours supplémentaires de créteil et versailles. 35 dont les 487 lauréats admis aux sessions supplémentaires de versailles et créteil. 36 dont 220 candidats des listes complémentaires appelés. 37 ou taux de rendement. 38 différence entre le nombre de postes ouverts et le nombre d'admis. 39 source : conférence de presse de rentrée du secrétaire général de l'enseignement catholique, 22 septembre 2022. 40 aix-marseille : 395 postes, 395 admis ; lille : 535 postes, 535 admis ; caen : 86 postes, 86 admis ; nantes : 216 postes, 215 admis ; besançon : 124 postes, 120 admis. 41 nombre d'admis au concours externe de l'académie de toulouse : 255. 42 selon le panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire 2021-2022, le seuil d'admissionaux concours externes du crpe était en 2021 : 14, 4/20 à rouen ; 13, 6 /20 à toulouse ; 12, 1 /20 à paris ; 8 /20 à versailles et 6 /20 à créteil. 43 « dans l'enseignement public, l'entrée se fait majoritairement par la voie externe pour les personnels enseignants : 97 % des admis du premier degré ; 79 % du second degré. ». 44 cette réforme ne s'applique pas aux disciplines professionnelles du caplp externe. 45 ce constat ne s'applique pas à l'option encadrement éducatif, où le nombre d'étudiants était en 2021 en légère hausse. 46 communiqué du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, 10 novembre 2022. 47 le recours croissant aux personnels contractuels
- un enjeu désormais significatif pour l'éducation nationale, communication à la commission des finances du sénat, cour des comptes, mars 2018. 48 source : depp, panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire
- 2021-2022, octobre 2022. 49 bilan des mesures éducatives du quinquennat, rapport d'information fait au nom de la commission de la culture par annick billon, max brisson et marie-pierre monier. 50 le recours croissant aux personnels contractuels
- un enjeu désormais significatif pour l'éducation nationale, cour des comptes, op. cit., p. 23. 51 décret n° 2016-1171 du 29 août 2016. 52 situation au 5 avril 2021. 53 chiffres cités par la cour des comptes, op. cit., p. 22. 54 situation au 31 décembre. 55 dans ces disciplines, le nombre de contractuels excédait 1 000 etp en 2021-2022. 56 au 15 octobre 2022. 57 source : rectorat de versailles. 58 le recours croissant aux personnels contractuels
- un enjeu désormais significatif pour l'éducation nationale, cour des comptes, op. cit., p. 22. 59 voir par exemple : « rentrée : à paris, quatre jours de formation pour les contractuels avant le grand saut
- les néo-profs sont avides de conseils et, pour certains, un peu inquiets », lefigaro.fr, 26 août 2022. 60 les tuteurs doivent avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans, chaque tuteur ne pouvant accompagner que deux contractuels au plus. 61 métier d'enseignant : un cadre rénové pour renouer avec l'attractivité, rapport d'information fait au nom de la commission de la culture par max brisson et françoise laborde. 62 bilan des mesures éducatives du quinquennat, rapport d'information fait au nom de la commission de la culture par annick billon, max brisson et marie-pierre monier, op. cit. 63 selon l'article l. 721-2 du code de l'éducation qui définit les missions des inspé, les élèves à besoins éducatifs particuliers comprennent les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel. 64 formulaires à renseigner, organisation des contacts avec les différents partenaires extérieursparticipation aux réunions des équipes éducatives... 65 m. danner, g. farges, h. fradkine, s. garcia, « quitter l'enseignement : un révélateur des transformations du métier dans le premier degré », éducation et société, 2019/1. 66 métier d'enseignant : un cadre rénové pour renouer avec l'attractivité, op. cit., p. 25. 67 réseau européen sur les systèmes éducatifs, piloté par l'agence exécutive éducation, audiovisuel et culture de la commission européenne. il associe 37 paysqui participent au programme : les 27 états membres de l'union européenne, l'albanie, la bosnie-et-herzégovine, la république de macédoine du nord, l'islande, le monténégro, la serbie, la turquie, le liechtenstein, la norvège et la suisse. en France, c'est la depp qui pilote, au sein de la mission aux relations européennes et internationalesl'unité française d'eurydice. depuis 1980, le réseau eurydice est l'un des mécanismes stratégiques mis en place par la commission européenne et les états membres pour soutenir la coopération européenne dans le domaine de l'éducation. 68 parmi lesquels : belgique, France, italie, espagne, allemagne, grèce, croatie, luxembourg, suisse, autriche, pays-bas, roumanie, portugal, albanie, hongrie, royaume-uni. 69 source : deep, panel des personnels issus de bsanovembre 2021. 70 les ruptures conventionnelles sont destinées à faciliter la mobilité sortante des personnels ayant conçu un nouveau projet professionnel en leur permettant de quitter la fonction publique sans démission ni licenciement, avec une prime de départ et la possibilité de toucher l'allocation de retour à l'emploi. 71 72 le concours du crpe est organisé par académie mais, au sein de l'académie, la répartition des professeurs d'écoles entre les différents départements s'établit en fonction de leurs souhaits d'affectation et de leur rang d'admission. le département d'affectation ne constitue donc pas nécessairement le premier choix des lauréats du concours. 73 jean-pierre obin, enseigner, un métier pour demain, rapport au ministre de l'éducation nationale, avril 2002. 74 par exemple : « j'ai eu un cours intitulé « adaptation à la diversité » en m2. c'était un topo historique sur la prise en compte du handicap ! ». 75 depp, « la moitié des enseignants déclare travailler au moins 43 heures par semaine », note 22.30, octobre 2022. 76 depp, panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire
- 2021-2022, octobre 2022. 77 projet annuel de performance annexé au plf 2023, p. 55. 78 arrêté du 4 février 2022. 79 sandrine garcia, « quand les enseignants claquent la porte », laviedesidees.fr, 29 juin 2021. 80 on trouve également un guide fondamental relatif à la lecture au cours moyenainsi qu'un guide de français de niveau ce1. 81 voir par exemple caroline beyer, « des "pédagogies inacceptables"toujours à l'oeuvre en classe de cp », 1 er novembre 2022, lefigaro.fr. 82, « mise en oeuvre de la différenciation pédagogique ». 83 https://eduscol.education.fr/document/14 248/download 84 favoriser le bien-être pour la réussite de chacun, rapport de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, 2021. 85 https://www.mesopinions.com/petition/enfants/mobilite-geographique-enseignants-France/69 568 86 cité par lucie hennequin, « pour la rentrée, ces profs en disponibilité aimeraient enseigner », huffington post, 31 août 2022 . 87 selon la dgrh, des lauréats du crpe dans des académies comme créteil, où le nombre de postes ouverts maximise les chances de réussite, solliciteraient dès leur titularisation une affectation dans une académie plus attractive en vertu d'une « stratégie de contournement » qui contribue à la faiblesse du taux de mutation dans le premier degréil faut toutefois prendre en considération le fait que l'affectation des lauréats du crpe entre les différents départements de leur académie, comme cela a été indiqué précédemment, dépend du classement au concours, ce qui peut expliquer des demandes de mutation précoces, y compris au sein de l'académie où ils ont passé le concours, de la part de professeurs d'école affectés à des départements peu attractifs en raison de leur rang d'admission. 88 morbihan, loire atlantique, charente maritime, finistère, pyrénées atlantiques, gironde, ille-et-vilaine, landes, côtes d'armor, auxquels s'ajoute l'hérault. 89 on note aussi une appréciation parfois plus stricte des demandes de disponibilité ou de temps partiels par certains enseignants du premier degré, plus particulièrement dans les territoires en tension. dans l'académie de versailles, le nombre de professeurs d'école en disponibilité ou exerçant à temps partiel est plus élevé dans les yvelines, l'essonne et les hauts-de-seine que dans le val d'oise, où la difficulté de pourvoir les emplois entraîne une approche plus restrictive des demandes de temps partiel et de disponibilité. 90 le rapport de la médiatrice de 2020 commente le cas d'une enseignante néotitulaire affectée loin du domicile familial après sa réussite au capes, le barème ne prenant en considération que les enfants à charge, alors que la prise en compte de son enfant décédé lui aurait permis d'obtenir une affectation davantage compatible avec sa situation familiale. 91 dans le premier degré, 90 points pour cinq années d'exercice dans une école de rep+, 45 points en rep. 92 métier d'enseignant : un cadre rénové pour renouer avec l'attractivité, rapport d'information fait au nom de la commission de la culture par max brisson et françoise labordeop. cit. 93 source : pap 2023 et panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire 2021-2022op. cit. 94 estimations rentrée 2023. 95 auxquels s'ajoutent 2 376 « divers second degré »