15 novembre 2022

Proposition de résolution N° 125 (2022-2023)

tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un Sénateur ne puisse plus voter pour l’ ensemble de son groupe et que tout Sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration

écrite par Jean Louis Masson
Photo de Jean Louis Masson 

Mots-clés

constitution
pouvoirs publics
scrutins publics ordinaires

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