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21 novembre 2022
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 133 (2022-2023)

constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905

écrite par Pierre Ouzoulias
Photo de Pierre Ouzoulias 

cosignée par Cathy Apourceau-Poly, Cécile Cukierman, Céline Brulin, Éliane Assassi, Laurence Cohen, Marie-Claude Varaillas, Marie-Noëlle Lienemann, Michelle Gréaume, Éric Bocquet, Fabien Gay, Gérard Lahellec, Jérémy Bacchi, Pascal Savoldelli & Pierre Laurent
Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Cécile Cukierman Photo de Céline Brulin Photo de Éliane Assassi Photo de Laurence Cohen Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Michelle Gréaume Photo de Éric Bocquet Photo de Fabien Gay Photo de Gérard Lahellec Photo de Jérémy Bacchi Photo de Pascal Savoldelli Photo de Pierre Laurent 

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(version pdf)

Mots-clés

constitution
pouvoirs publics principe de laïcité
questions sociales santé
société

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