22 décembre 2022
Projet de loi N° 219 (2022-2023)
autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Mme Catherine Colonna Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
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