4 janvier 2023
Projet de loi N° 225 (2022-2023)
ratifiant l’ ordonnance n ° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Mm. Bruno Le Maire Ministre de l'économie, Mme des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Par, M. Christophe Béchu Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Et par, Mme Agnès Pannier-Runacher Ministre de la transition énergétique
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