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10 janvier 2023
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 231 (2022-2023)
constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique
écrite par
Guillaume Gontard
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
collectivités territoriales
constitution
pouvoirs publics
référendum d'initiative partagée
société
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