1er février 2023
Projet de loi N° 304 (2022-2023)
enregistré à la présidence du Sénat le 1 er février 2023 pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
M. Gérald Darmanin Ministre de l'intérieur et des outre-mer Par, M. Éric Dupond-Moretti Garde des sceaux Ministre de la justice Et par, M. Olivier Dussopt Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
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