Projet de loi N° 307 (2022-2023)

enregistré à la présidence du Sénat le 1 er février 2023, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal et de la convention d’ extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal, et de la convention d'extradition entre la France et le Sénégal