2 février 2023

Rapport N° 308 (2022-2023)

de la Commission des affaires européennes
- Au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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