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9 février 2023
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 337 (2022-2023)
tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
écrite par
Jean Louis Masson
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
collectivités territoriales
constitution
mandat de conseiller communautaire
pouvoirs publics
société
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