Une initiative de RegardsCitoyens.org
10 février 2023
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 342 (2022-2023)

adoptée par l’Assemblée nationale visant à renforcer l’ ordonnance de protection visant à renforcer l'ordonnance de protection

Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

famille
justice police
renforcer l'ordonnance de protection société
sécurité

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org