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10 février 2023
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 343 (2022-2023)
tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d’ intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
écrite par
Jean Louis Masson
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
collectivités territoriales
constitution
limitation du cumul de fonctions exécutives
pouvoirs publics
société
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