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Rapport d'information N° 354 (2022-2023)
au nom de la commission des finances, sur le
- Au nom de la commission des finances sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti
écrit par Christine Lavarde rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
les principaux enjeux.
Le présent rapport vise principalement à pointer les insuffisances du régime d'indemnisation actuel, et proposer une nouvelle façon de concevoir les politiques de prévention.
Les politiques de prévention sont encore trop souvent reléguées au second plan dans les réflexions sur le RGA, alors que le coût de l'indemnisation de la sinistralité sécheresse peut être considérable.
Le rapporteur spécial écrivait déjà dans son rapport sur la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : « En tout état de cause, sur les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles, des mesures de prévention avant la construction du bâti sont plus pertinentes que celles financées a posteriori, dont l'ampleur et le coût peuvent être insoutenables . » 4 ( ) Le risque « retrait-gonflement des argiles » (RGA), désigne les dommages causés aux constructions par le phénomène naturel de rétractation des...
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