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15 février 2023
Proposition de résolution N° 358 (2022-2023)
européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
- com 209 final au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
écrite par Ludovic Haye
cosignée par Catherine Morin-Desailly & André Reichardt
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