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17 février 2023
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 364 (2022-2023)
constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
écrite par
Jean Louis Masson
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
collectivités territoriales
constitution
justice
pouvoirs publics
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