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20 février 2023
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 369 (2022-2023)

constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République

écrite par Dany Wattebled
Photo de Dany Wattebled 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

constitution
nominations du président de la république pouvoirs publics

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