1er mars 2023
Texte de la commission N° 379 (2022-2023)
enregistré à la présidence du Sénat le 1 er mars 2023, sur la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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