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1er mars 2023
Texte de la commission N° 382 (2022-2023)
enregistré à la présidence du Sénat le 1 er mars 2023, sur la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents relatifs
- Dossier : Gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement »
- Texte adopté N° 74 (2022-2023) 16 mars 2023, sur la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », sur la proposition de loi
- Rapport N° 381 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
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