2 mars 2023
Proposition de loi N° 389 (2022-2023)
adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.