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6 mars 2023
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 395 (2022-2023)
tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
écrite par
Jean-Pierre Decool
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
famille
justice
protection pénale de la femme enceinte
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