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7 mars 2023
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 398 (2022-2023)
visant à compléter le cadre légal réglementant l’ exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants
écrite par
Stéphane Le Rudulier
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
droit de grève dans les raffineries
entreprises
Énergie
questions sociales
santé
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.
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