9 mars 2023
Proposition de loi N° 417 (2022-2023)
adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l’ accompagnement des couples confrontés à une fausse couche visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
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