Projet de loi N° 438 (2022-2023)

adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation du premier amendement à la convention, adoptée à espoo le 25 février 1991, sur l’ évaluation de l’ impact, sur l’ environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention, adoptée à espoo le 25 février 1991, sur l’ évaluation de l’ impact, sur l’ environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’ évaluation stratégique environnementale autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991