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20 mars 2023
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 440 (2022-2023)
tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
écrite par
Jean Louis Masson
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
collectivités territoriales
commission permanente des départements
constitution
des régions
pouvoirs publics
société
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