Projet de loi N° 444 (2022-2023)

autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama relatif à l’ exercice d’ activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l’ autre accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre