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29 mars 2023
Dossier relatif
Proposition de loi N° 469 (2022-2023)
adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
transport transmanche
transports
union européenne
Documents associés
Voir les 16 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche
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