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29 mars 2023
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 481 (2022-2023)
visant à réguler l’ usage de la trottinette à assistance électrique visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
écrite par
Stéphane Demilly
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
environnement
société
transports
trottinette à assistance électrique
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