Proposition de résolution N° 484 (2022-2023)

européenne, au nom de la commission des affaires européennes, relative à la proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l’ intelligence artificielle et modifiant certains actes législatifs de l’ union com 206 final au nom de la commission des affaires européennes, relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle