Rapport d'information N° 487 (2022-2023)

au nom de la commission des affaires européennes, sur le 1 règlementn°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substancesinstituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ce et abrogeant le règlementn°793/93 du conseil et le règlementn°1488/94 de la commission, ainsi que la directive 76/769/cee du conseil et les directives 91/155/cee, 93/67/cee, 93/105/ce et 2000/21/ce de la commission. 2 règlementn°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/cee et 1999/45/ce modifiant le règlementn°1907/2006. 3 islande ; liechtenstein ; norvège. 4 royaume-uni ; suisse. 5 candidatures déposées ou officielles : albanie ; bosnie-herzégovine ; géorgie ; kosovo ; macédoine du nord ; moldavie ; monténégro ; serbie ; turquie ; ukraine. 6 l'ensemble de ces informations sonts de façon synthétique dans le tableau annexé au présent rapport. 7 plusieurs catégories de textes spécifiques comme les nominations, les virements ou les textes pesc font l'objet d'une procédure d'accord tacite négociée entre les deux assemblées et le secrétariat générale aux affaires européennesrattaché au premier ministre. une fois passé un délai de 72 h après leur dépôt, la réserve d'examen des textes relevant de ces catégories est considérée comme levée. 8 le détail de la procédure d'adoption de ces résolutions européennes est rappelé en annexe du présent rapport. 9 entré en vigueur en 2010, l'accord de « bâle iii », élaboré par le comité de bâletend à consolider le système bancaire par un renforcement du niveau et de la qualité des fonds propres des banques. 10 proposition de règlement com160 final et communication com165 final. 11 l'union européenne a mis en place un marché du carbone, qui attribue des quotas d'émissions de gaz à effet de serre aux entreprises. en cas de dépassement de ces quotas, celles-ci doivent payer un surcoût, dont le montant est défini par le marché. lorsque le macf sera opérationnel, les importateurs de marchandises de pays tiers devront acheter, auprès des autorités nationales compétentes, des certificats, dont le prix sera indexé sur celui du co2 au sein du marché européen du carbone. 12 convention du conseil de l'europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, entrée en vigueur le 1 er août 2014. 13 proposition de directive com105 final. 14 voir le rapport d'information n°873de notre collègue andré gattolin au nom de cette mission d'information, intitulé « mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques », déposé le 29 septembre 2021. 15 processus de convergence des systèmes d'enseignement supérieur de 29 états du continent européen sur la base de la déclaration intergouvernementale de bologne du 19 juin 1999. 16 proposition de règlement du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2021 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, com731 final. 17 proposition de règlement du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2021 de refonte du règlement n°1141/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, comfinal. 18 propositions de directive du conseil du 25 novembre 2021 de refonte de la directive 93/109/ce du conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au parlement européen pour les citoyens de l'union résidant dans un état membre dont ils ne sont pas ressortissants, com732 final et de la directive 94/80/ce du conseil du 19 décembre 1994 fixant ces mêmes modalités pour les citoyens de l'union résidant dans un état membre dont ils n'ont pas la nationalité, com733 final. 19 règlement2020/852 du parlement européen et du conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement2019/2088 dit règlement sur la taxinomie. 20 règlement délégué du 4 juin 2021, c2800 final. 21 les contre-mesures médicalessont les traitementsdestinés à protéger les personnes contre un risque nrbcsoit à titre préventif, soit après suspicion d'exposition ou de contamination, soit après confirmation de cette exposition ou de cette contamination. 22 règlement2022/2372 du parlement européen et du conseil du 24 octobre 2022. 23 règlement2022/2560 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. 24 proposition de règlement du parlement européen et du conseil du 15 février 2022 établissant le programme de l'union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027, com57 final. 25 entreprises privées menant, depuis quelques années, des projets spatiaux distincts de ceux des agences spatiales, à l'exemple de spacex, blue origin, virgin galactic, zephalto, thrustme ou sharemyspace... 26 règlement2022/1925 du parlement européen et du conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives2019/1937 et2020/1828. 27 au titre de cette réglementation, sont présumées « contrôleurs d'accès », les entreprises qui offrent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois états membres, qui ont un chiffre d'affaires ou une valorisation boursière élevéeet un nombre d'utilisateurs supérieur à 45 millions, dont 10 000 professionnels, par an au cours des trois dernières années. 28 règlement2022/2065 du parlement européen et du conseil relatif à un marché unique des services numériques modifiant la directive 2000/31/ce. 29 communication établissant une déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, com27 final. 30 décision2022/2481 du 14 décembre 2022 établissant le programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030, publiée au joue du 19 décembre 2022. 31 le « cloud computing » ou « informatique dans les nuages » fait référence à l'utilisation de la mémoire et des capacités de calcul des ordinateurs et des serveurs répartis dans le monde entier et liés par un réseau. les applications et les données ne se trouvent plus sur un ordinateur déterminé mais dans un « nuage » composé de nombreux serveurs distants interconnectés. 32 rapport de prospective stratégique 2022 de la commission européenne : « garantir le couplage des transitions verte et numérique dans le nouveau contexte géopolitique », en date du 29 juin 2022, com289 final. 33 les initiatives législatives constituant ce paquet et les auteurs de la résolution sont recensés dans l'annexe du présent rapport. 34 le secteur maritime devra payer un prix du carbone pour 100 % de ses émissions intra-union européenne et 50 % de ses émissions externes à compter de 2024. 35 fer ; acier ; ciment ; engrais et fertilisants ; aluminium ; électricité ; hydrogène ; minerais de fer aggloméré. 36 en pratique, la commission européenne présentera à l'automne prochain un acte délégué pour autoriser ces carburants de synthèse. 37 diminution de 2 % en 2025, de 14, 5 % en 2035, de 80 % en 2050. toute l'énergie utilisée lors de voyages intra-union européennesera comptabilisée ainsi que 50% de l'énergie utilisée lors de traversées vers les rup ou des pays tiers. 38 proposition de règlement du parlement européen et du conseil com71 final. 39 le texte s'appliquerait aux entreprises européennes en fonction de deux seuils. 40 communication com573 final. 41 fiche de suivi du sgae sur la résolution n°126. 42 discours du président de la république du 9 mai 2022 devant le parlement européen pour la clôture de la conférence sur l'avenir de l'europe. 43 rapport annuel 2021 de la commission européenne sur l'application des principes de subsidiarité, de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux, en date du 1 er août 2022366 final. 44 chambre des représentants de belgique ; bundestag allemand ; vouli chypriote ; riigikogu estonien ; saeima lettonne ; chambre des députés du luxembourg ; drzavini svet et srzavni zbor slovènes. 45 chypre ; estonie ; lettonie ; luxembourg ; slovénie. 46 cortes generales espagnoles; assembleia da republica du portugal; sénat tchèque; camera deputatilor de roumanie; bundesrat allemand; senat de roumanie; sénat français; eerste kaamer néerlandaise; poslanecka snemovna tchèque; camera dei deputati d'italie. 47 rapport comm366 final précité. 48 en 2019, année de transition, les membres de la commission européenne ont participé à 55 visites et réunions avec les parlements nationaux, après 140 en 2018, dont une seule en Franceaprès 24 en 2018. au total, 915 visites de ce type ont eu lieu au cours du mandat de la commission juncker. par ailleurs, michel barnier, le négociateur en chef de l'union européenne pour le brexit, a rencontré 13 parlements nationaux. 49 m. thierry breton, commissaire européen au marché intérieur, a été auditionné le 28 octobre 2021. m. didier reynders, commissaire européen à la justice a été auditionné le 7 décembre 2021. et m. maros sefcovic, vice-président de la commission européenne en charge des relations interinstitutionnelles et de la prospective, a été auditionné le 8 février 2022. 50 déplacement d'une délégation de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à bruxelles avec rencontre du vice-président frans timmermans, en charge du « pacte vert »; déplacement à bruxelles des rapporteurs de la commission des affaires européennes, jacques fernique, christine lavarde et didier marie, sur le devoir de vigilance des entreprises; déplacement à bruxelles des rapporteurs de la commission des affaires européennes, jean-yves leconte et andré reichardt, sur le nouveau pacte sur la migration et l'asile. 51 conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires. 52 la réunion des présidents de la cosac ayant décidé par consensus, le 14 janvier 2022, la création de ces groupes de travail : l'un sur la place des valeurs au coeur du sentiment d'appartenance à l'union européenne, l'autre sur le rôle des parlements nationaux au sein de l'union européenne 53 désignés par le président du sénat pour représenter le sénat au sein de cette conférence