30 mars 2023
Proposition de loi N° 489 (2022-2023)
adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, sur les réseaux sociaux visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
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