enregistré à la présidence du Sénat le 1 er avril 2023tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l’ indépendance et la qualité juridique des avis rendus tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus
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